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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 11 juin 2026 — n° 24/01168

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et vérifiables. L'employeur doit prouver la réalité de la faute invoquée pour justifier la rupture du contrat de travail.

Faits clés

  • Mme [D] a été engagée par la société [1] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été en arrêt maladie, puis en congé maternité et en congé de présence parentale pendant plusieurs périodes.
  • Un entretien préalable à un éventuel licenciement a eu lieu le 15 octobre 2021.
  • Mme [D] a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2021.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 11/06/2026 - n° 24/01168

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont mes droits si je suis licencié pendant un congé maternité ?
Un licenciement pendant un congé maternité est en principe nul, sauf en cas de faute grave. Vous pouvez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement.
Quels sont les recours possibles après un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez contester la légitimité du licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour licenciement abusif si la faute n'est pas prouvée.
Quelles preuves sont nécessaires pour justifier une faute grave ?
L'employeur doit fournir des éléments concrets et vérifiables prouvant la réalité de la faute, tels que des témoignages ou des documents écrits.

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