Cour d'appel, chambre civile 1-5, 11 juin 2026 — n° 25/06156
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques des travaux réalisés sans autorisation dans une copropriété ?
Principe retenu
Un copropriétaire ne peut réaliser des travaux affectant les parties communes sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires. En cas de non-respect de cette règle, le copropriétaire peut être contraint de remettre les lieux en état et de payer des astreintes en cas de retard.
Faits clés
- M. [N] [Z] est copropriétaire d'un appartement et d'une cave dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- Des travaux ont été réalisés par M. [Z] à partir de 2016 sans autorisation du syndicat des copropriétaires.
- Le syndicat a assigné M. [Z] pour obtenir la remise en état des parties communes modifiées.
- Le juge des référés a ordonné à M. [Z] de réaliser des travaux de remise en état dans un délai de 6 mois.
- Une astreinte de 200 euros par jour de retard a été prévue en cas de non-exécution des travaux dans le délai imparti.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 11/06/2026 - n° 25/06156
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
Une copropriété est un ensemble immobilier divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, qui partagent des parties communes.
Quels travaux nécessitent une autorisation dans une copropriété ?
Tous les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation du syndicat des copropriétaires.
Que faire si un copropriétaire refuse de remettre en état les parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de remise en état et éventuellement des astreintes.
Comment se calcule l'astreinte en cas de retard dans l'exécution des travaux ?
L'astreinte est calculée en fonction du montant fixé par le juge, ici 200 euros par jour de retard, et s'applique jusqu'à un maximum de six mois.
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