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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 24/02856

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il justifié lorsque l'employeur ne reprend pas le versement du salaire après l'avis d'inaptitude ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est justifié si l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. Toutefois, l'employeur doit respecter les obligations de versement de salaire pendant la période d'arrêt de travail.

Faits clés

  • M. [N] [Q] a été embauché le 19 octobre 2020 par la Sas [1] en CDI à temps partiel.
  • Il a été placé en arrêt de travail maladie à partir du 2 novembre 2021.
  • Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 28 avril 2022.
  • Le licenciement a été notifié le 28 juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement justifié mais a condamné l'employeur à verser un rappel de salaire.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 24/02856

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque l'état de santé du salarié ne lui permet plus d'exercer son emploi, et qu'aucun reclassement n'est possible.
L'employeur doit-il payer le salaire pendant l'arrêt maladie ?
Oui, l'employeur doit continuer à verser le salaire pendant la période d'arrêt maladie, sauf en cas d'avis d'inaptitude.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour inaptitude ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à des congés payés acquis et non pris.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de votre licenciement et demander des indemnités.

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