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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 24/02160

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié peut-il être déclaré sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification adéquate, ce licenciement peut être annulé et donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • Mme [P] a été embauchée en CDI par la société [1] en 2012.
  • Elle a été victime d'un accident de travail reconnu par la CPAM en septembre 2020.
  • Un avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail en octobre 2021.
  • Mme [P] a été licenciée pour inaptitude le 26 octobre 2021.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 24/02160

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités de licenciement, ainsi qu'à des dommages et intérêts si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Les conséquences incluent le versement de dommages et intérêts au salarié, ainsi que la possibilité de réintégration dans l'entreprise, selon les circonstances.

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