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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 24/01895

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [I] [M] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié démontre un manquement délibéré à ses obligations contractuelles, ayant une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise.

Faits clés

  • Mme [I] [M] a été embauchée en CDI en tant qu'auxiliaire de vie sociale le 27 mars 2021.
  • Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 septembre 2022.
  • Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 19 septembre 2022.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé et a débouté Mme [M] de ses demandes.
  • Mme [M] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 24/01895

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux du salarié à ses obligations, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave ne perçoit généralement pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis, mais il peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable au licenciement permet à l'employeur d'exposer les motifs du licenciement et au salarié de se défendre. Il doit être convoqué par écrit et se tenir dans un délai raisonnable avant la décision finale.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave sur les indemnités ?
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis, ce qui peut avoir un impact significatif sur ses finances.

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