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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 23/04366

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude de Mme [F] [S] est-il justifié et conforme aux dispositions légales ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par l'impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé. L'employeur doit respecter les procédures légales en matière de licenciement pour inaptitude.

Faits clés

  • Mme [F] [S] a été placée en arrêt maladie à partir du 30 janvier 2022.
  • Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 28 septembre 2022.
  • La société [1] a notifié le licenciement de Mme [F] [S] par lettre recommandée le 21 octobre 2022.
  • Mme [F] [S] a contesté son licenciement en dénonçant son solde de tout compte.
  • Le tribunal a reconnu une ancienneté à compter du 1er août 2002.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 23/04366

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque l'état de santé du salarié ne lui permet plus d'exercer son emploi, et qu'aucun reclassement n'est possible.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à un préavis, sauf en cas d'inaptitude totale.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Pour contester un licenciement pour inaptitude, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en prouvant que le licenciement n'est pas justifié.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit proposer un reclassement au salarié inapte avant de procéder à un licenciement, et respecter les procédures légales.

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