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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 23/04129

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [P] pour motif économique est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur doit respecter les critères d'ordre des licenciements et proposer des solutions de reclassement avant de procéder au licenciement.

Faits clés

  • M. [P] a été embauché par la société [1] en 2000 en tant que technicien.
  • Il a été promu directeur commercial en 2017 et soumis à un forfait annuel en jours.
  • La société [2] a envisagé un licenciement économique collectif impliquant M. [P].
  • M. [P] a refusé l'offre de reclassement proposée par la société.
  • Le licenciement a été notifié le 30 juillet 2020 pour motif économique.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 23/04129

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des difficultés économiques de l'employeur, nécessitant des mesures de restructuration.
Quels sont les critères d'ordre des licenciements ?
Les critères d'ordre des licenciements déterminent l'ordre dans lequel les salariés peuvent être licenciés, prenant en compte des éléments comme l'ancienneté, les charges de famille, et les compétences.
Comment se déroule la procédure de licenciement économique ?
La procédure de licenciement économique inclut une consultation du CSE, une proposition de reclassement, et un entretien préalable avant la notification du licenciement.
M. [P] a-t-il des recours après son licenciement ?
Oui, M. [P] peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes pour vérifier la légitimité du motif économique invoqué par l'employeur.

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