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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 juin 2026 — n° 23/03727

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages et intérêts ainsi qu'à diverses indemnités.

Faits clés

  • Mme [D] a été embauchée en CDI par la Sarl [1] en avril 2017.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à plusieurs reprises.
  • Un avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail en juillet 2022.
  • La société a notifié le licenciement de Mme [D] pour inaptitude en août 2022.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement débouté Mme [D] de sa demande de résiliation judiciaire.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 11/06/2026 - n° 23/03727

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat qui ne repose pas sur des motifs valables, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire entraîne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec des conséquences financières pour ce dernier.
Comment prouver un licenciement abusif ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriers, des témoignages ou des documents attestant des manquements de l'employeur.
Quelles indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, le solde de votre indemnité de licenciement, ainsi que d'autres compensations liées à votre contrat de travail.

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