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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/04423

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] [O] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une telle cause, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [Y] [O] a été engagé en CDI en tant que maçon depuis le 2 novembre 2011.
  • Il a été victime d'un accident du travail le 24 juillet 2015 et a repris le travail en mi-temps thérapeutique le 11 mai 2016.
  • M. [O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 10 septembre 2019.
  • Il a été licencié par courrier le 10 octobre 2019 après un entretien préalable.
  • La cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 25/04423

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est celui qui n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié.
Quels sont les droits d'un salarié reconnu inapte ?
Un salarié reconnu inapte a le droit à un reclassement dans un autre poste adapté à ses capacités ou, en l'absence de reclassement, à une indemnité en cas de licenciement.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable est une rencontre entre l'employeur et le salarié pour discuter des motifs du licenciement envisagé, permettant au salarié de s'expliquer.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son licenciement et des dommages et intérêts.

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