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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/05113

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement dans le cadre d'un contrat de travail ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En l'absence de justification, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • Monsieur [W] [B] a été licencié par la S.A.S. [1].
  • Le licenciement a été contesté par Monsieur [W] [B].
  • La procédure de licenciement n'a pas respecté les étapes prévues par le Code du travail.
  • Monsieur [W] [B] a été représenté par un avocat lors de la procédure.
  • La décision a été rendue par le Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/05113

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, ou qui ne respecte pas la procédure légale.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quels sont mes droits en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement, à un préavis, et à des documents de fin de contrat, comme un certificat de travail.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la procédure de licenciement ?
Si la procédure de licenciement n'est pas respectée, vous pouvez contester le licenciement devant le Conseil de Prud'hommes et demander une réintégration ou une indemnisation.

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