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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 10 juin 2026 — n° 22/07292

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [M] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et vérifiables. En l'absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [M] a été engagé en CDI en tant que commercial le 15 juin 2015.
  • Il a été licencié pour faute grave le 14 février 2020.
  • M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • La société [1] a été placée en liquidation judiciaire le 14 octobre 2025.
  • Le tribunal a fixé la créance de M. [M] à 1639,90 euros au passif de la liquidation.

Articles cités

article L. 622-28 du code de commerce articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 10/06/2026 - n° 22/07292

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il est essentiel de rassembler des éléments de preuve tels que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que le licenciement n'est pas fondé sur des faits réels.
Quels sont mes droits en cas de liquidation judiciaire de mon employeur ?
En cas de liquidation judiciaire, vos créances salariales sont reconnues et doivent être réglées dans la limite des garanties prévues par la loi, notamment par l'AGS.
Que faire si je n'ai pas reçu mon salaire après un licenciement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire dû, même après un licenciement, en prouvant votre créance.

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