Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/01127

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail de M. [T] [G] a-t-il été rompu à la suite d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail peut être considérée comme une démission si l'employé ne reprend pas son poste après une mise en demeure. En l'absence de preuve d'une faute de l'employeur, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [T] [G] a été embauché le 18 février 2023 en CDI comme chauffeur livreur.
  • L'activité de livraison a été externalisée le 1er mars 2024.
  • M. [T] [G] a été mis en demeure le 9 septembre 2024 de justifier son absence ou de reprendre son poste.
  • Il a demandé une rupture conventionnelle le 13 septembre 2024.
  • Le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur le 24 juin 2025.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/01127

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et légitimes, ce qui peut donner droit à des indemnités pour le salarié.
Comment savoir si j'ai démissionné ou si j'ai été licencié ?
La distinction se fait généralement par la volonté exprimée par le salarié et les circonstances entourant la rupture du contrat de travail.
Quels sont mes droits si mon contrat de travail est rompu ?
Vous avez droit à des indemnités de licenciement, à des dommages-intérêts si le licenciement est jugé abusif, et à un certificat de travail.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.