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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/01068

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Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [N] est-elle justifiée et constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est caractérisé lorsque l'employeur ne justifie pas d'un motif légitime pour mettre fin au contrat de travail. En cas de résiliation judiciaire, il appartient au juge de vérifier si les conditions de la rupture sont remplies.

Faits clés

  • Mme [P] [N] a été embauchée le 25 septembre 2019 en CDI comme chauffeur livreur.
  • L'activité a été externalisée le 1er mars 2024, et Mme [P] [N] a continué à travailler pour le nouveau repreneur.
  • Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a mis en demeure Mme [P] [N] de justifier son absence ou de reprendre son poste.
  • Mme [P] [N] a demandé une rupture conventionnelle le 17 septembre 2024.
  • Le 26 février 2025, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/01068

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui pour lequel l'employeur ne peut justifier d'un motif légitime, ce qui peut donner droit au salarié à des dommages-intérêts.
Comment se passe une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est demandée par le salarié au conseil de prud'hommes, qui doit examiner si les conditions de rupture sont remplies et si le licenciement est justifié.
Quels sont les droits d'un salarié après un licenciement abusif ?
Le salarié peut demander des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis.
Que faire si je reçois une mise en demeure de mon employeur ?
Il est conseillé de répondre rapidement, en justifiant votre situation, et de consulter un avocat pour évaluer vos droits et options.

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