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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00439

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [Z] [E] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une telle cause, le licenciement est requalifié et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • Mme [Z] [E] a été embauchée en CDD puis en CDI par la SARL [1].
  • Elle a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 16 septembre 2022.
  • Mme [Z] [E] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple.
  • La cour a finalement jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00439

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les recours après un licenciement ?
Un salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts s'il estime que le licenciement est abusif.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif légitime et fondé sur des faits objectifs qui justifie la rupture du contrat de travail.

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