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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00308

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ?

Principe retenu

Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il ne repose pas sur des motifs objectifs et vérifiables. Dans ce cas, le salarié a droit à des indemnités compensatoires et à des rappels de salaires.

Faits clés

  • M. [F] [K] a été embauché par la SA [2] en CDI en tant que conducteur d'engins.
  • Il a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie entre 2018 et 2021.
  • Son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] en mai 2019.
  • M. [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater ce transfert et demander des rappels de salaires.
  • Le jugement initial a condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [F] [K] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00308

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs objectifs et vérifiables, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, vous avez droit à des indemnités compensatoires, à des rappels de salaires et à d'autres documents liés à votre emploi.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes et présenter des preuves de l'absence de cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je réclamer après un licenciement ?
Vous pouvez réclamer des indemnités de licenciement, des rappels de salaires, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral ou financier.

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