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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/02885

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique sur les créances salariales et indemnitaires d'un salarié ?

Principe retenu

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à des indemnités pour travail dissimulé et licenciement, ainsi qu'à des créances salariales pour heures supplémentaires et congés payés afférents. Les créances de nature salariale portent intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Faits clés

  • Mme [N] [U] a été engagée par l'entreprise [U] depuis 2003.
  • Un contrat de travail à durée déterminée a été signé pour la période du 13 avril au 12 mai 2011.
  • Le contrat a été prolongé par un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
  • Mme [N] [U] a été licenciée pour motif économique le 24 décembre 2020.
  • Elle a contesté son licenciement et réclamé des créances salariales et indemnitaires.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 22/02885

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières de l'entreprise.
Quels sont les droits d'un salarié licencié ?
Un salarié licencié a droit à des indemnités de licenciement, à des créances salariales pour heures supplémentaires et congés payés, ainsi qu'à un certificat de travail.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Quelles sont les conséquences d'un travail dissimulé ?
Le travail dissimulé expose l'employeur à des sanctions et permet au salarié de réclamer des indemnités spécifiques pour les heures non déclarées.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

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