Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/02262

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [R] [D] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est caractérisée par des manquements particulièrement graves aux obligations découlant du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de faute grave, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de licenciement ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Faits clés

  • M. [R] [D] a été licencié pour faute grave le 18 mai 2021.
  • Il a reçu plusieurs avertissements disciplinaires en 2017 et 2019.
  • Les faits reprochés incluent des comportements irrespectueux envers la clientèle et des collègues.
  • M. [D] a contesté la nullité de son licenciement et a demandé des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré prescrits les avertissements disciplinaires.

Articles cités

article L.1234-9 du code du travail article L.1234-5 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/02262

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Quels sont les effets d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Quelles sont les conséquences des avertissements disciplinaires ?
Les avertissements disciplinaires peuvent être contestés et, s'ils sont déclarés prescrits, ils ne peuvent plus être pris en compte pour justifier un licenciement.
Quels recours en cas de harcèlement moral au travail ?
Le salarié victime de harcèlement moral peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts et faire valoir ses droits.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.