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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01975

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [S] [B] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit justifier des difficultés économiques et démontrer le caractère effectif de la suppression du poste. En l'absence de ces éléments, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [S] [B] a été engagé par contrat à durée indéterminée en 2012.
  • Il a été placé en arrêt de travail continu à partir du 3 décembre 2019.
  • Il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 2020.
  • Le licenciement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif de moins de dix salariés.
  • M. [B] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Articles cités

article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01975

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est une rupture de contrat de travail justifiée par des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, entraînant la suppression de postes.
Comment prouver qu'un licenciement est abusif ?
Pour prouver qu'un licenciement est abusif, le salarié doit démontrer que l'employeur n'a pas respecté les conditions de justification, notamment l'absence de cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à des dommages et intérêts, qui peuvent être calculés en fonction de son ancienneté et de son salaire.
Comment contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes ?
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

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