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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/07805

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Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de la cour confirme-t-elle l'ordonnance de référé concernant l'inaptitude de la salariée et l'absence de reclassement ?

Principe retenu

La cour rappelle que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié doit être éclairé par un médecin expert lorsque des divergences existent quant à la possibilité de reclassement. L'absence de possibilité de reclassement doit être justifiée par des éléments concrets.

Faits clés

  • Mme [G] a été recrutée par la société [1] en CDI en 1994.
  • Elle a été placée en arrêt maladie le 25 mars 2024.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste le 6 mai 2025.
  • La société [1] a notifié son licenciement le 27 mai 2025 pour impossibilité de reclassement.
  • Mme [G] a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/07805

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par un médecin du travail, sans possibilité de reclassement.
Comment contester un avis d'inaptitude ?
Un salarié peut contester un avis d'inaptitude en saisissant le conseil de prud'hommes, qui examinera les éléments médicaux et les circonstances de l'inaptitude.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie a droit à des indemnités journalières et à la protection de son emploi, sauf en cas de licenciement pour inaptitude.
Que faire si l'employeur refuse de reclasser un salarié inapte ?
Si l'employeur refuse de reclasser un salarié inapte, celui-ci peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes.

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