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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 11 juin 2026 — n° 25/00221

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [R] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le salarié a droit à des indemnités pour licenciement abusif.

Faits clés

  • M. [R] a été engagé par la société [1] en tant que chef d'agence en 2005.
  • Il a été élu délégué du personnel en 2009.
  • La société a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un licenciement en avril 2009.
  • L'inspection du travail a autorisé le licenciement, mais le tribunal administratif a annulé cette décision.
  • Le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 11/06/2026 - n° 25/00221

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs objectifs et légitimes, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour licenciement abusif.
Comment se déroule une procédure de licenciement ?
La procédure de licenciement doit inclure un entretien préalable, une notification écrite et, dans certains cas, l'autorisation de l'inspection du travail.
Quels types d'indemnités peut-on obtenir après un licenciement abusif ?
Le salarié peut obtenir des indemnités de licenciement, des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que des indemnités compensatrices.

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