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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 11 juin 2026 — n° 24/04091

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [D] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de cette cause, le licenciement est considéré comme abusif et donne droit à des indemnités.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens par contrat à durée indéterminée.
  • Il a été déclaré inapte définitif statutaire par le médecin du travail.
  • M. [D] a été convoqué à un entretien préalable avant d'être réformé pour inaptitude.
  • Il a contesté sa réforme et a saisi le conseil de prud'hommes.
  • La cour d'appel a partiellement infirmé la décision prud'homale en augmentant le montant des indemnités.

Articles cités

article R.1235-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 11/06/2026 - n° 24/04091

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et vérifiables, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?
Un salarié déclaré inapte a le droit à un reclassement dans un autre poste et, en cas d'impossibilité, à des indemnités pour licenciement abusif.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de l'absence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement.
Quelles indemnités peut-on obtenir après un licenciement abusif ?
Le salarié peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice subi.

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