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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/06899

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat de travail verbal ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne une obligation pour l'employeur de verser des indemnités au salarié. L'absence de contrat écrit ne conduit pas automatiquement à la requalification du contrat de travail, mais peut donner lieu à des demandes d'indemnisation pour préjudice.

Faits clés

  • Engagement verbal de Madame [B] par Madame [D] en tant que garde d'enfant.
  • Fin de la relation de travail le 19 décembre 2020.
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 16 décembre 2021 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Jugement du 27 avril 2023 condamnant Madame [D] à verser des indemnités à Madame [B].
  • Appel interjeté par Madame [B] le 27 octobre 2023.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/06899

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat de travail qui ne repose pas sur des motifs justifiés, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités pour préjudice subi.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des échanges de courriels, des témoignages ou des documents attestant de votre bonne foi et de l'absence de motifs valables pour le licenciement.
Quelles indemnités puis-je obtenir après un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez demander des indemnités pour le préavis non respecté, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que des rappels de salaires et des congés payés.

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