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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/06885

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat de travail temporaire ?

Principe retenu

Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il ne repose pas sur des motifs objectifs et vérifiables. Dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, la requalification de la relation contractuelle peut être demandée si les mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat.

Faits clés

  • Monsieur [M] a été engagé par contrats de missions entre le 29 mai 2017 et le 31 août 2019.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.
  • Il a demandé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables certaines demandes pour cause de prescription.
  • La cour a infirmé partiellement le jugement et a condamné la société [3] à verser des indemnités à Monsieur [M].

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/06885

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs objectifs, justifiables et vérifiables par l'employeur.
Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, vous avez droit à des indemnités compensatrices, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la requalification de votre contrat si applicable.
Comment se passe la requalification d'un contrat de travail temporaire ?
La requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée peut être demandée si les mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat ou si les conditions de travail ne sont pas respectées.
Quelles indemnités puis-je demander après un licenciement ?
Vous pouvez demander des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis, ainsi que des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour préjudice subi.

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