Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/06710

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [D] est-il nul en raison de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsqu'il est prononcé en raison d'un harcèlement moral avéré. Les dommages-intérêts peuvent être accordés au salarié pour compenser le préjudice subi.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé par l'association [2] en CDI en avril 2018.
  • Son contrat a été transféré à l'association [1] en juin 2020.
  • Il a été placé en arrêt maladie de septembre 2021 à avril 2022.
  • Un avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail.
  • M. [D] a été licencié pour inaptitude en mai 2022.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/06710

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement est considéré comme nul lorsqu'il est fondé sur des motifs illégaux, comme le harcèlement moral. Cela signifie que le salarié doit être réintégré ou indemnisé.
Quels sont mes droits en cas de harcèlement moral ?
Vous avez le droit de signaler le harcèlement, de demander une enquête interne et de contester votre licenciement si celui-ci est lié à des actes de harcèlement.
Comment prouver un harcèlement moral ?
La preuve peut être apportée par des témoignages, des courriels, des notes internes ou tout autre document attestant des faits de harcèlement.
Quels types de dommages-intérêts puis-je obtenir ?
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier subi, ainsi que des indemnités compensatrices pour le licenciement.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience de conciliation, puis d'une audience de jugement si la conciliation échoue.
Quels recours ai-je après un licenciement ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des réparations pour licenciement abusif ou nul.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.