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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/06701

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [N] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuves suffisantes de l'insuffisance professionnelle, le licenciement peut être considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [N] a été engagé par la société [1] en CDI en janvier 2019.
  • Il a été licencié le 12 mars 2020 pour motif personnel.
  • M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes en mars 2021 pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] de ses demandes en avril 2023.
  • M. [N] a interjeté appel du jugement en octobre 2023.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/06701

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui signifie qu'il n'est pas justifié par des faits objectifs.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement.
Quels sont les critères d'une cause réelle et sérieuse ?
Une cause réelle et sérieuse se base sur des faits objectifs et vérifiables, tels que des insuffisances professionnelles avérées ou des comportements inappropriés.
Que se passe-t-il si le licenciement est jugé abusif ?
Si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts et éventuellement être réintégré dans l'entreprise.

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