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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/05727

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [L] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de cette cause, le salarié a droit à des dommages-intérêts.

Faits clés

  • M. [L] a été engagé par la société [1] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Il a été licencié pour faute après un entretien préalable.
  • M. [L] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
  • M. [L] a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/05727

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui donne droit au salarié à des dommages-intérêts.
Quels sont les droits d'un salarié licencié abusivement ?
Le salarié a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des documents tels que le certificat de travail.
Comment contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Quelle indemnisation peut obtenir un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, dont le montant est déterminé par le juge en fonction de la situation.

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