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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/01957

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [H] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels motifs, le salarié a droit à des indemnités pour licenciement abusif.

Faits clés

  • Monsieur [H] a été engagé en CDI en tant que Responsable de Magasin.
  • Il a contesté une mutation qui modifiait son contrat de travail.
  • Il a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [H] de ses demandes initiales.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/01957

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs valables, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités.
Comment prouver que mon licenciement est injustifié ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des courriers, des témoignages ou des documents liés à votre contrat de travail.
Quels types d'indemnités puis-je réclamer après un licenciement ?
Vous pouvez demander une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour préjudice.
Quelles sont les obligations de l'employeur lors d'un licenciement ?
L'employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par la loi.

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