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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/00949

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude de Mme [P] [A] est-il nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, le licenciement peut être déclaré nul.

Faits clés

  • Mme [P] [A] a été engagée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail le 4 janvier 2021.
  • Le médecin du travail a déclaré son inaptitude au reclassement le 10 mai 2021.
  • Mme [A] a été licenciée pour inaptitude le 7 juin 2021.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 juillet 2021 pour contester son licenciement.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/00949

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à des congés payés et éventuellement à des dommages-intérêts si le licenciement est jugé abusif.
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des témoignages, des courriels ou des documents attestant des comportements inappropriés de l'employeur ou des collègues.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement déclaré nul ?
Le salarié peut obtenir la réintégration dans son poste ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du licenciement.

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