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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/00947

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Q] [R] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne peut justifier d'un motif légitime et fondé. L'employeur a une obligation de sécurité envers ses employés, et tout manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques.

Faits clés

  • M. [R] a été embauché par la société [1] en contrat à durée indéterminée depuis le 4 novembre 2002.
  • Il a été licencié pour faute simple le 12 novembre 2018.
  • M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif et manquement à l'obligation de sécurité.

Articles cités

article L. 1235-3 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/00947

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur un motif légitime et fondé, ce qui peut donner lieu à des indemnités pour le salarié.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement abusif ?
Le salarié a le droit de contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et peut demander des dommages-intérêts pour perte de revenus et préjudice moral.
Comment contester un licenciement pour faute simple ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir que le licenciement n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.
Quels types de dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de licenciement abusif ?
Les dommages-intérêts peuvent inclure des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de sécurité.

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