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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/00931

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [W] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve de la faute grave, le licenciement peut être requalifié comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [W] a été embauché par la société [1] en contrat à durée indéterminée.
  • Il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2020.
  • M. [W] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • La cour d'appel a requalifié le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article R.1454-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/00931

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des faits concrets et vérifiables, ce qui le rend illégal.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il faut rassembler des éléments de preuve montrant que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas fondés.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités.
Quelles indemnités puis-je réclamer après un licenciement sans cause réelle ?
Vous pouvez demander une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts.

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