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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 11 juin 2026 — n° 22/09234

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] est-il nul et quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsqu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement nul, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la salariée, ainsi que rembourser les indemnités de chômage versées.

Faits clés

  • Mme [D] a été licenciée pour insuffisance professionnelle après un entretien préalable.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement jugé le licenciement non nul mais sans cause réelle et sérieuse.
  • Mme [D] a interjeté appel de ce jugement.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en déclarant le licenciement nul.
  • La cour a condamné l'employeur à verser 35 000 € pour licenciement nul et d'autres indemnités pour discrimination et harcèlement moral.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 1342-2 du Code civil article 1343-2 du Code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 11/06/2026 - n° 22/09234

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui rend un licenciement nul ?
Un licenciement est considéré comme nul lorsqu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ce qui signifie qu'il n'est pas justifié par des faits objectifs.
Quels sont les droits d'une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse ?
La salariée a droit à des dommages et intérêts pour compenser la perte de revenus et peut également demander des indemnités pour discrimination ou harcèlement moral.
Comment une salariée peut-elle contester son licenciement ?
Elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et demander la requalification de son licenciement.
Quelles indemnités peuvent être demandées en cas de licenciement abusif ?
Les indemnités peuvent inclure des dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des compensations pour discrimination ou harcèlement moral.
Quels recours existe-t-il en cas de discrimination au travail ?
La salariée peut porter plainte auprès des instances compétentes et demander réparation devant le tribunal compétent.

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