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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 22/08863

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [L] est-il nul en raison de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsqu'il est prononcé en raison d'un harcèlement moral avéré. Les dommages et intérêts peuvent être accordés au salarié pour compenser le préjudice subi.

Faits clés

  • Monsieur [L] a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2020.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement.
  • Il a invoqué le harcèlement moral subi durant son emploi.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [L] de sa demande de licenciement nul.
  • La cour d'appel a finalement déclaré le licenciement nul et a accordé des dommages et intérêts.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 22/08863

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement est déclaré nul lorsqu'il est fondé sur des motifs illégaux, comme le harcèlement moral, ce qui entraîne la réintégration du salarié ou une indemnisation.
Quels sont les recours possibles en cas de harcèlement moral ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Il est essentiel de rassembler des preuves telles que des témoignages, des courriels, ou des documents attestant des comportements inappropriés de l'employeur ou des collègues.
Quelles indemnités puis-je obtenir si mon licenciement est jugé abusif ?
Le salarié peut obtenir des indemnités pour préavis, congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier causé par le licenciement.

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