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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 22/08366

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [R] [E] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité.

Faits clés

  • Mme [R] [E] a été engagée par la société [1] en CDI à temps plein en septembre 2013.
  • Elle a été licenciée le 10 février 2020 pour des retards et absences non justifiés.
  • Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé par un jugement du 9 septembre 2022.
  • Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

Articles cités

article L. 3253-6 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 22/08366

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs légitimes, ce qui donne droit au salarié à une indemnité.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas fondés.
Quels recours ai-je après un licenciement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités pour licenciement abusif.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour les salariés ?
En cas de liquidation judiciaire, les créances salariales sont prises en compte dans le passif de la société, et les salariés peuvent avoir droit à une indemnité de l'AGS.

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