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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 22/08146

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [K] [O] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement abusif.

Faits clés

  • M. [K] [O] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
  • Le licenciement a été notifié par lettre du 15 octobre 2019.
  • M. [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 14 octobre 2020.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement débouté M. [K] [O] de ses demandes d'indemnités.
  • La cour a infirmé le jugement sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article R.1454-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 22/08146

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et vérifiables, ce qui donne droit au salarié à une indemnité.
Comment contester un licenciement ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié licencié ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, à un préavis, et à des indemnités de chômage sous certaines conditions.
Quelle est la procédure pour obtenir une indemnité après un licenciement ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes et prouver que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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