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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 22/06411

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il être licencié sans préavis en raison d'une interdiction d'accès à son lieu de travail ?

Principe retenu

Un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En cas de retrait d'autorisation d'accès à un site sécurisé, le salarié est considéré comme incapable d'effectuer son préavis.

Faits clés

  • M. [D] [J] a été engagé en CDI en tant que cariste le 1er avril 2019.
  • Il a reçu une interdiction d'accès au site de travail en raison d'une enquête administrative.
  • Son licenciement a été notifié le 14 mai 2020 pour impossibilité d'exécuter son contrat.
  • M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 22/06411

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour impossibilité d'exécution ?
C'est un licenciement qui intervient lorsque le salarié ne peut plus exécuter son contrat de travail en raison de circonstances extérieures, comme une interdiction d'accès à son lieu de travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié sans préavis ?
Un salarié licencié sans préavis peut contester la légitimité de son licenciement, mais il ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis s'il est dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions.
Comment un salarié peut-il contester son licenciement ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et contester la cause de son licenciement.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction d'accès sur le contrat de travail ?
L'interdiction d'accès peut entraîner la rupture du contrat de travail si elle empêche le salarié d'exécuter ses fonctions.

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