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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/02252

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'absence de défense, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • La SAS CDIM et le syndicat des copropriétaires ont assigné Mme [B] pour radiation de l'appel.
  • Mme [B] n'était ni comparante ni représentée à l'audience.
  • Les demandeurs ont demandé la constatation de leur désistement d'instance.
  • Le tribunal a condamné Mme [B] et M. [Q] à remettre en état les parties communes.
  • Le jugement initial a été rendu par défaut.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/02252

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, et les dépens restent généralement à la charge du demandeur.
Que faire si je souhaite me désister d'une procédure ?
Vous devez notifier votre intention de désistement au tribunal et aux autres parties, en respectant les conditions prévues par le code de procédure civile.
Est-ce que le désistement doit être accepté par le défendeur ?
Non, si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond, le désistement est parfait sans besoin d'acceptation.

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