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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 26/00005

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de remplacement d'expert est-elle devenue sans objet après le dépôt du rapport d'expertise ?

Principe retenu

La cour d'appel peut constater qu'une demande de remplacement d'expert est devenue sans objet lorsque le rapport d'expertise a été déposé avant que la cour statue. Les constatations de l'expert rendent inopérantes les demandes de remplacement.

Faits clés

  • Désordres structurels d'affaissement et de fissuration de l'immeuble.
  • Assignation en référé du syndicat des copropriétaires et d'autres parties.
  • Ordonnance de référé ordonnant une expertise confiée à un expert.
  • Dépôt du rapport d'expertise avant que la cour statue.
  • Demande de remplacement de l'expert formulée par certaines parties.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 26/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en matière de copropriété ?
Une expertise judiciaire est une évaluation technique ordonnée par le juge pour examiner des désordres dans un immeuble en copropriété.
Comment se fait le remplacement d'un expert ?
Le remplacement d'un expert peut être demandé par les parties, mais il devient sans objet si le rapport d'expertise a déjà été déposé.
Qui paie les frais d'une procédure d'expertise ?
En général, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf décision contraire du juge.
Que faire si l'expert ne remplit pas sa mission correctement ?
Les parties peuvent demander un remplacement d'expert, mais cela doit être justifié et peut devenir sans objet si le rapport est déjà déposé.

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