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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/00854

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se liquide une astreinte en cas de non-remise de documents par un syndicat de copropriétaires ?

Principe retenu

L'astreinte est une sanction pécuniaire destinée à contraindre une partie à exécuter une obligation. Elle peut être liquidée par le juge en fonction du retard dans l'exécution de l'obligation initiale.

Faits clés

  • M. [R] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
  • Un jugement antérieur a ordonné au syndicat des copropriétaires de remettre des documents à M. [R] sous astreinte.
  • Le syndicat des copropriétaires n'a pas respecté ce jugement dans le délai imparti.
  • M. [R] a assigné le syndicat pour obtenir la liquidation de l'astreinte.
  • Le juge a liquidé l'astreinte à 7 890 euros, puis a été infirmé en appel à 3 500 euros.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/00854

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que doit payer une partie qui ne respecte pas une obligation imposée par un jugement.
Comment se calcule une astreinte ?
L'astreinte se calcule en fonction du montant fixé par le juge et du nombre de jours de retard dans l'exécution de l'obligation.
Que faire si le syndicat des copropriétaires ne respecte pas un jugement ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la liquidation de l'astreinte ou d'autres mesures coercitives.
Quels documents peuvent être demandés à un syndicat de copropriété ?
Les documents peuvent inclure des relevés de compte, des procès-verbaux d'assemblée générale, et d'autres justificatifs liés à la gestion de la copropriété.

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