Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 23/01880
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la violation du délai de convocation d'une assemblée générale de copropriété ?
Principe retenu
La violation du délai de convocation d'une assemblée générale de copropriété entraîne l'annulation de cette assemblée. Les copropriétaires peuvent également demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Faits clés
- Une assemblée générale de copropriété s'est tenue le 4 décembre 2019.
- Le délai de convocation prévu par la loi n'a pas été respecté.
- Mme [K] [C] [G] et M. [S] [L] ont contesté la validité de cette assemblée.
- Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité de l'assemblée.
- La cour d'appel a infirmé cette décision et a prononcé l'annulation de l'assemblée.
Articles cités
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 9 du décret du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 23/01880
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
C'est une réunion des copropriétaires pour prendre des décisions concernant la gestion de la copropriété.
Comment contester une assemblée générale de copropriété ?
Il faut saisir le tribunal judiciaire en prouvant que les règles de convocation n'ont pas été respectées.
Quels sont les délais de convocation pour une assemblée générale ?
Le délai de convocation est généralement de 21 jours avant la date de l'assemblée, conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
Que faire si le délai de convocation n'est pas respecté ?
Les copropriétaires peuvent demander l'annulation de l'assemblée et éventuellement des dommages et intérêts.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
