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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/01533

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [R] [X] est-il nul en raison de son accident du travail ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur une faute grave si celui-ci est en arrêt de travail suite à un accident du travail. En cas de licenciement nul, le salarié a droit à des indemnités compensatoires.

Faits clés

  • M. [R] [X] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 avril 2023.
  • Il a subi un accident du travail le 18 avril 2023, entraînant un arrêt de travail.
  • Il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2023.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé sur une faute grave.

Articles cités

article L1234-19 du Code du travail article R1234-9 du Code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/01533

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont mes droits en cas d'accident du travail ?
En cas d'accident du travail, le salarié a droit à une protection particulière, notamment à la suspension de son contrat de travail et à des indemnités en cas de licenciement.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes en présentant des arguments et des preuves démontrant que le licenciement est injustifié.
Quelles indemnités puis-je obtenir si mon licenciement est déclaré nul ?
Si le licenciement est déclaré nul, le salarié peut obtenir des indemnités de préavis, des congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul.

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