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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/01236

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [H] [A] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve d'une faute grave, le licenciement peut être déclaré abusif.

Faits clés

  • Mme [H] [A] a été licenciée pour faute simple après un accident du travail.
  • Un conseil de discipline a rendu un avis négatif au licenciement pour faute grave.
  • Mme [H] [A] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • Mme [H] [A] a été indemnisée à hauteur de 19 mois de salaire.

Articles cités

article L1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/01236

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire qui ne repose pas sur des faits justifiant la rupture du contrat de travail.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié licencié ?
Un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, à des indemnités chômage, et peut contester la légalité de son licenciement devant le tribunal compétent.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir une indemnisation correspondant à la durée de préavis non respecté et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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