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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/01184

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] [P] pour motif économique est-il entaché de nullité ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit respecter les conditions légales et ne peut être déclaré nul que si des irrégularités substantielles sont constatées. En l'absence de preuve d'une situation de grossesse non communiquée à l'employeur, le licenciement est valide.

Faits clés

  • Mme [D] [P] a été licenciée pour motif économique le 31 août 2022.
  • La SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2023.
  • Mme [D] [P] a saisi le conseil de prud'hommes le 10 août 2023 pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement n'était pas entaché de nullité.
  • Mme [D] [P] n'a pas prouvé avoir informé son employeur de sa grossesse.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/01184

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières de l'entreprise.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il faut saisir le conseil de prud'hommes et prouver que le licenciement ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les droits d'un salarié en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, le salarié a droit à des indemnités de licenciement et à des créances salariales à faire valoir auprès du mandataire liquidateur.
Quelles preuves sont nécessaires pour prouver un licenciement abusif ?
Il est nécessaire de fournir des éléments démontrant que le licenciement ne repose pas sur des motifs économiques valables ou que la procédure n'a pas été respectée.
Quels recours ai-je si mon licenciement est jugé nul ?
Si le licenciement est jugé nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l'entreprise ou obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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