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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/00517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude de Mme [C] [D] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve d'une inaptitude d'origine non professionnelle, le licenciement peut être considéré comme abusif.

Faits clés

  • Mme [C] [D] a été engagée en CDI en tant que responsable d'agence.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 juin 2021.
  • Elle a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail le 3 janvier 2022.
  • Mme [C] [D] a été licenciée le 10 février 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/00517

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son poste, généralement après une évaluation médicale.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Un licenciement est considéré comme abusif s'il n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, comme une inaptitude d'origine non professionnelle.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour inaptitude ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis et à des congés payés non pris.
Que faire si je conteste mon licenciement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la validité de votre licenciement et demander réparation.

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