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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00763

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [C] [M] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels motifs, le salarié peut obtenir réparation pour les préjudices subis.

Faits clés

  • M. [C] [M] a été engagé par la société [1] en CDI avec une période d'essai.
  • Il a été licencié pour faute grave après avoir accompagné un enfant lors d'une activité éducative.
  • L'établissement a été suspendu par arrêté préfectoral pendant six mois.
  • M. [C] [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie avant son licenciement.
  • Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00763

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs objectifs et vérifiables, ce qui donne droit au salarié à des indemnités.
Quels sont les motifs d'un licenciement pour faute grave ?
Les motifs peuvent inclure des comportements inacceptables, des violations des obligations contractuelles ou des actes de malveillance.
Comment se déroule la procédure de licenciement ?
La procédure inclut un entretien préalable, une notification écrite du licenciement et le respect des délais de préavis, sauf en cas de faute grave.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de Prud'hommes et demander des dommages et intérêts.

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