Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00154

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [E] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [E] a été engagé en tant que chargé d'affaires par la société [2] le 3 mars 2014.
  • Il a été en arrêt de travail pour maladie du 9 novembre 2018 au 10 novembre 2020.
  • Il a été convoqué à un entretien pour un licenciement économique le 18 juin 2021.
  • Une lettre de licenciement lui a été remise le 29 juin 2021.
  • M. [E] a contesté la rupture de son contrat et a saisi le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00154

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat de travail qui n'est pas justifiée par des raisons objectives et vérifiables.
Quels sont les recours après un licenciement abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de licenciement ?
L'employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.