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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/01147

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [N] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par des raisons objectives et vérifiables. En l'absence de formation adéquate et d'évolution professionnelle, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [N] a été licenciée pour motif économique en raison de la fermeture de son site de travail.
  • Elle a été employée depuis 1983 sans bénéficier de formations significatives.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement débouté Mme [N] de ses demandes.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement et reconnu le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/01147

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et vérifiables, ce qui le rend abusif.
Quels sont mes droits en cas de licenciement économique ?
Vous avez droit à des indemnités de licenciement et à un accompagnement pour retrouver un emploi, ainsi qu'à une formation si nécessaire.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il faut démontrer que le motif invoqué par l'employeur n'est pas fondé ou que les procédures légales n'ont pas été respectées.
Quels recours ai-je après un jugement défavorable en première instance ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement devant la cour d'appel pour contester la décision.

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