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Cour d'appel, chambre sociale section a, 9 juin 2026 — n° 24/01547

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Synthèse de la décision

Question juridique

La révocation d'un mandat social peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'un mandat social en contrat de travail à durée indéterminée est possible lorsque les conditions d'un lien de subordination sont réunies. La révocation d'un mandat social sans cause réelle et sérieuse s'analyse comme un licenciement abusif.

Faits clés

  • Mme [U] a été nommée co-gérante de la société [1] le 16 janvier 2017.
  • Un entretien le 24 décembre 2019 a révélé l'impossibilité d'une association entre Mme [U] et la société.
  • Mme [U] a mis en demeure la société le 16 janvier 2020.
  • La société a proposé un contrat de travail le 23 juillet 2020, qui n'a pas été signé.
  • Le mandat social de Mme [U] a été révoqué le 1er janvier 2021.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 09/06/2026 - n° 24/01547

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif valable, entraînant des droits à indemnisation pour le salarié.
Comment se passe la requalification d'un mandat social en contrat de travail ?
La requalification se fait par une analyse des faits et des relations de travail, établissant un lien de subordination entre le gérant et la société.
Quels sont les droits d'une co-gérante en cas de révocation ?
Une co-gérante a droit à une indemnité de licenciement et peut demander des dommages et intérêts si la révocation est jugée abusive.
Quelles indemnités peut-on obtenir après un licenciement abusif ?
On peut obtenir une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, ainsi que des rappels de salaires et primes.

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