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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/02365

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les recours possibles en cas de réalisation de travaux non autorisés dans une copropriété ?

Principe retenu

Les copropriétaires doivent obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. En cas de non-respect de cette obligation, le syndic peut demander la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire concerné.

Faits clés

  • Madame [E] [Q] [G] et M. [H] [G] ont réalisé des travaux de fermeture de leurs places de parking sans autorisation.
  • Les travaux ont été effectués malgré les demandes répétées du syndic pour fournir les autorisations nécessaires.
  • L'assemblée générale avait conditionné les travaux à l'obtention de diverses autorisations et au respect de normes de sécurité.
  • Le syndic a mandaté des experts pour évaluer la conformité des travaux réalisés.
  • Le tribunal a ordonné la remise en état des places de parking dans un délai imparti.

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 22/02365

Questions fréquentes

Quels sont les droits des copropriétaires concernant les travaux ?
Les copropriétaires doivent obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Que se passe-t-il si des travaux sont réalisés sans autorisation ?
Le syndic peut demander la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire ayant réalisé les travaux non autorisés.
Comment contester une décision de l'assemblée générale sur des travaux ?
Un copropriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels types de travaux nécessitent une autorisation en copropriété ?
Tous les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation de l'assemblée générale.

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