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Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11240

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'inexécution des travaux d'étanchéité dans une copropriété ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires est tenu d'exécuter les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble, sous peine de se voir condamné à verser des astreintes pour retard dans l'exécution. En cas de non-respect de cette obligation, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Faits clés

  • Un arrêt antérieur a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux d'étanchéité.
  • Les travaux n'ont pas été effectués dans le délai imparti.
  • Une astreinte de 500 € par jour de retard a été prononcée.
  • La société SGH La Coupole a demandé des dommages et intérêts pour les désordres causés.
  • La cour a liquidé l'astreinte à 30 000 € pour une période déterminée.

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11240

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte dans le cadre d'une copropriété ?
Une astreinte est une somme d'argent que le juge peut ordonner de payer pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation, comme la réalisation de travaux.
Comment prouver le préjudice causé par des travaux non réalisés ?
Il est nécessaire de fournir des preuves tangibles, comme des rapports d'expertise, des photos des désordres, ou des témoignages de copropriétaires.
Quels recours sont possibles si le syndic ne respecte pas ses obligations ?
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée des travaux ou la condamnation du syndic à des dommages et intérêts.
Quelles sont les responsabilités du syndic en matière de travaux d'étanchéité ?
Le syndic est responsable de la bonne exécution des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et doit agir dans l'intérêt des copropriétaires.

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