Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 23/13029
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de communication de documents sociaux postérieurs à la perte de qualité d'associé est-elle justifiée dans le cadre de la contestation de la validité d'une assemblée générale ?
Principe retenu
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut lui enjoindre de le produire. Toutefois, la demande de communication de pièces ne peut être acceptée si elle n'est pas directement utile à la solution du litige.
Faits clés
- M. [O] [B] a perdu la qualité d'associé le 13 novembre 2018.
- M. [O] [B] a contesté la validité du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 novembre 2018.
- La société Bioazur a été renommée LBM Bioesterel.
- M. [O] [B] a demandé la communication de documents sociaux postérieurs à sa perte de qualité d'associé.
- Le tribunal a débouté M. [O] [B] de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 11 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 23/13029
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale ?
Une assemblée générale est une réunion des associés ou actionnaires d'une société pour prendre des décisions importantes concernant la gestion de la société.
Quels sont mes droits en tant qu'associé ?
En tant qu'associé, vous avez le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions et d'accéder aux documents sociaux de la société.
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Pour contester une décision d'assemblée générale, vous devez prouver que la décision a été prise en violation des règles de droit ou des statuts de la société.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une sanction pécuniaire imposée par le juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation, comme la communication de documents.
Que faire si ma demande de documents est refusée ?
Si votre demande de documents est refusée, vous pouvez envisager de contester cette décision devant le tribunal compétent.
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